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Christine Herzog
Question écrite N° 2834 au Ministère de l'action
Publication d'une délibération communale à la conservation des hypothèques
Question soumise le 25 janvier 2018
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Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le cas d'une commune ayant délibéré pour classer une parcelle communale dans le domaine public. Cette commune souhaite publier à la conservation des hypothèques cette délibération de façon à avoir une trace du classement. Toutefois, la conservation des hypothèques refuse au motif que seuls sont publiés les actes portant mutation d'immeuble et exprimant un prix. Elle lui demande si cette interprétation restrictive est fondée.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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