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Christine Herzog
Question écrite N° 2836 au Ministère de l'action
Exonération de l'impôt sur les sociétés pour les syndicats intercommunaux
Question soumise le 25 janvier 2018
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Mme Christine Herzog demande à M. le ministre de l'action et des comptes publics si un syndicat intercommunal est de plein droit exonéré de l'impôt sur les sociétés, en application des dispositions de l'article 207-6 du code général des impôts ou si l'administration peut remettre en cause cette exonération législative compte tenu des activités exercées par le syndicat.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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