Question soumise le 25 janvier 2018

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Mme Marie-Thérèse Bruguière attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les dispositions afférentes au financement des agences de l'eau, à l'occasion de l'examen au Sénat de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. Cet examen a soulevé deux sujets : la baisse du plafond des recettes affectées aux agences de l'eau et la contribution annuelle des agences de l'eau au bénéfice de l'Agence française pour la biodiversité (AFB) et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).

En ce qui concerne la baisse du plafond des recettes affectées aux agences de l'eau, dans sa rédaction initiale, le projet de loi prévoyait de diminuer le plafond des redevances perçues par les agences de 2,3 à 2,105 milliards d'euros. En première lecture à l'Assemblée nationale, un amendement du Gouvernement a été adopté afin de reporter à 2019 cette diminution du plafond des redevances et lui substituer, pour la seule année 2018, un prélèvement sur ressources accumulées de 200 millions d'euros ainsi qu'une baisse du plafond des recettes affectées aux agences de l'eau à 2,28 milliards d'euros (article 19). S'il ne semble pas illégitime de faire participer les agences de l'eau à l'effort de redressement des comptes publics pour le prochain exercice budgétaire, il n'est pas acceptable d'inscrire cette diminution de recettes dans le temps.

Pour ce qui concerne la contribution annuelle des agences de l'eau au bénéfice de l'Agence française pour la biodiversité, son montant sera compris entre 240 et 260 millions d'euros auxquels il faut ajouter une contribution annuelle pour l'Office national de la chasse et de la faune sauvage dont le montant sera compris entre 30 et 37 millions d'euros (article 54).

Dans sa volonté de suivre le Gouvernement, la majorité de l'Assemblée nationale n'a pas entendu les arguments avancés par le Sénat et n'a donc pas conservé ces modifications pourtant essentielles au bon fonctionnement des agences de l'eau. Elle souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement et la mise en place d'éventuelle mesures compensatoires.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.