Question soumise le 25 janvier 2018

Mme Laurence Harribey appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la dématérialisation des demandes de titres aux préfectures.

La mise en place de l'Agence nationale des titres sécurisés vise à faciliter les démarches des usagers et à améliorer leur relation avec l'administration en dématérialisant les procédures.

Malheureusement, en pratique, si elle permet aux usagers de pouvoir effectuer la plupart des démarches via internet depuis leur domicile, cette dématérialisation ne leur permet pas pour autant d'éviter un déplacement à la préfecture afin de récupérer leurs titres.

Sur nos territoires, il est fréquent que nos concitoyens doivent parcourir de nombreux kilomètres et donc poser une demi-journée voire plus pour accéder à la préfecture.

Face à ce constat, la coopération entre les communes et les services de l'État pourrait peut être remédier au problème : ne serait-il pas envisageable de confier la remise de ces documents aux communes puisque les mairies sont géographiquement les plus proches des usagers ? Cette solution paraît judicieuse afin de garantir une meilleure accessibilité de tous au service public.

Réponse émise le 1er mars 2018

Le plan préfectures nouvelle génération(PPNG) est un ambitieux projet de modernisation des préfectures qui s'articule autour de deux principaux chantiers : le renforcement des missions prioritaires des préfectures (lutte contre la fraude documentaire, expertise juridique et contrôle de légalité, coordination territoriale des politiques publiques et gestion locale des crises) et la dématérialisation des demandes de titres. Sur ce dernier point, le PPNG fait évoluer, pour davantage d'efficacité et de sécurité, la procédure d'enregistrement, de production et de remise des cartes nationales d'identité, des permis de conduire et des certificats d'immatriculation des véhicules. Outre les évolutions techniques innovantes, cette réforme appelle des changements dans les démarches engagées par les usagers. Ces procédures sont en effet dématérialisées avec la création des centres d'expertise et de ressources titres (CERT) qui se substituent aux guichets des préfectures désormais fermés. Cette réforme d'ampleur répond à la double exigence de proximité et de continuité du service public, tout en intégrant les évolutions numériques et technologiques qui doivent être mises au service des usagers. Améliorer la qualité du service rendu aux usagers par une simplification des procédures et veiller à l'égalité d'accès de tous au service public constituent des impératifs dans la poursuite du déploiement de la réforme. En ce qui concerne les cartes nationales d'identité, le PPNG a prévu la dématérialisation des échanges entre les mairies et les 27 CERT. Le recueil d'informations biométriques pour l'établissement du titre, telles les empreintes digitales, impose leur transmission par des lignes dédiées et sécurisées. Il en résulte une limitation du nombre de communes équipées en dispositifs d'enregistrement. La dématérialisation des procédures ainsi conduite doit permettre de lutter contre la fraude documentaire. Les titres d'identité, une fois produits, ne peuvent pas être expédiés dans la commune de résidence de l'usager, pour être directement remis en mairie. C'est la remise à son titulaire qui permet de considérer que le titre est valide et désormais en circulation. Or, la remise des titres d'identité doit être constatée par enregistrement dans la base TES (titres électroniques sécurisés). L'usager, dont le titre d'identité ne serait pas enregistré comme remis dans la base TES, courrait le risque qu'il lui soit retiré en cas de contrôle, notamment aux frontières. La répartition équilibrée des dispositifs de recueil sur l'ensemble du territoire constitue donc un enjeu déterminant auquel l'État réserve une attention particulière. Dans un rapport de juin 2016, l'inspection générale de l'administration a calculé l'extension des dispositifs de recueils des données qu'il convenait de mettre en œuvre pour assurer un niveau de capacité annuelle de production satisfaisant et un maillage suffisant pour garantir l'égalité des territoires. Dans le cadre de la réforme, 278 stations supplémentaires aux 3 526 ont été déployées à la fin de l'année 2016. Au 1er août 2017, 3 795 dispositifs de recueil étaient recensés et répartis dans 2 164 communes. Au cours du premier trimestre 2018, 250 dispositifs de recueil supplémentaires viendront renforcer les capacités d'exercice de la mission par les communes, dans les départements où les taux d'utilisation des dispositifs installés sont les plus élevés. Le renforcement du maillage territorial, le désenclavement de certaines communes isolées et la nécessité de permettre à chaque administré – notamment les personnes fragiles ou à mobilité réduite – d'accéder aux services publics essentiels constituent un enjeu majeur pour nos territoires, notamment ruraux. Leur vitalité implique une présence continue de l'État. Avec à l'esprit cette nécessité de renforcer la proximité et l'accessibilité du service public, les préfets ont été attentifs au renforcement du maillage du territoire par l'installation d'espaces numériques, permettant ainsi, dans les mairies dépourvues de stations biométriques et sur la base du volontariat, de continuer à accompagner leurs administrés dans l'accomplissement de leurs démarches administratives. Des points numériques, animés par des médiateurs, ont par ailleurs été mis en place dans l'ensemble des préfectures et sous-préfectures qui délivraient auparavant des titres. Enfin, sur la question des populations rencontrant des difficultés de mobilité, des dispositifs de recueil mobiles sont mis à la disposition des mairies, afin de recueillir les demandes ponctuellement. L'utilisation d'un dispositif de recueil mobile peut ainsi constituer une solution utile pour le recueil des données des habitants des communes isolées et difficilement accessibles. Les communes non équipées de dispositifs de recueil, mais désireuses de maintenir un lien de proximité avec leurs usagers en matière de délivrance de titres d'identité, peuvent également en bénéficier. Sur ce point, l'association des maires de France a été informée de la décision du ministère de déployer sans attendre 100 dispositifs de recueil mobiles supplémentaires. La dernière étape significative de la réforme a concerné la généralisation, le 6 novembre dernier, des télé-procédures relatives aux demandes de permis de conduire (21 CERT nationaux) et de certificats d'immatriculation de véhicules (9 CERT nationaux dont 3 mixtes CIV-PC en outre-mer). Les télé-procédures ont permis de transmettre, à la mi-février 2018, 2 175 145 certificats d'immatriculation et 902 300 demandes de permis de conduire et d'inscriptions aux examens, transmis par voie numérisée. Une des principales caractéristiques de cette réforme est l'obligation d'effectuer sa demande de titre par voie numérique, sans accès à un guichet physique. Pour la plupart des usagers, cette possibilité de procéder aux démarches depuis leur domicile ou lieu de travail, à n'importe quel moment de la journée, constitue une simplification administrative appréciable, en leur évitant de se déplacer en préfecture, d'attendre au guichet et de poser, parfois, des jours de congés. Une fois produits, les titres sont directement adressés au domicile de l'usager, ce qui constitue, là encore, une simplification des démarches administratives. Pour créer un compte personnel et utiliser les télé-procédures, les usagers et professionnels sont invités désormais à se connecter au site de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS) qui monte en puissance opérationnelle. Un site plus ergonomique est attendu pour février 2018. À l'ANTS, un dispositif téléphonique permet de répondre aux questions des usagers. Ce service bénéficie de renforts importants en télé-conseillers, dont le nombre est passé de 48 début 2017 à 175 début 2018. Enfin, comme pour les cartes nationales d'identité, des points numériques, animés par des médiateurs chargés d'accompagner les usagers dans leurs démarches, ont également été installés dans l'ensemble des préfectures et sous-préfectures. Ils contribuent ainsi à réduire la fracture numérique. L'ensemble de ces mesures traduisent l'engagement du Gouvernement à garantir un service de qualité sur l'ensemble du territoire national, et à maintenir sa vigilance tout au long de la mise en œuvre d'une réforme qui installe de nouvelles pratiques, à la fois plus simples et plus rapides, pour les usagers et les professionnels.