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Guy-Dominique Kennel
Question écrite N° 2847 au Ministère auprès du Ministère de l'europe et des affaires étrangères
Conformité des diplômes des chirurgiens-dentistes
Question soumise le 25 janvier 2018
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M. Guy-Dominique Kennel attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes sur l'absence de conformité de certains diplômes portugais délivrés aux chirurgiens-dentistes. En effet, depuis septembre 2017 les représentants des organismes français attirent l'attention du Gouvernement sur l'inscription, par l'Ordre des chirurgiens-dentistes, de diplômés portugais dont le parcours de formation initiale n'était pas conforme aux obligations européennes. En effet, les étudiants avaient débuté leur formation au centre privé CELSI (dénommé aujourd'hui ESEM). Or ce centre a été condamné par la Cour de cassation à cesser tout enseignement en ontologie. Dès lors, les études effectuées au CELSI ne pourraient être validées par d'autres universités. Or, deux universités portugaises ont validé ces années pour permettre aux étudiants du CELSI d'obtenir ainsi le diplôme de chirurgien-dentiste. Au vu de la directive n° 2005/36/CE ce diplôme étant automatiquement reconnu par les autres États membres, les étudiants s'inscrivent à l'Ordre français des chirurgiens-dentistes. Cependant la directive impose que les années de formation « soient effectuées dans une université, dans un établissement d'enseignement supérieur d'un niveau reconnu comme équivalent ou sous la surveillance d'une université. » Ce qui n'est pas le cas du CELSI. Afin de préserver la qualité de formation des étudiants en orthonlogie, et pour prévenir les patients d'un risque de danger sanitaire, il lui demande si l'État va engager des poursuites, compte-tenu des articles 50-2 et 50-3 de la directive, et quelles mesures sont envisagées.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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