Question soumise le 25 janvier 2018

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M. Jean-François Mayet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les incidences financières, pour les syndicats de rivière fiscalisés, du transfert de la compétence de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre à compter du 1er janvier 2018.

En effet, si les contributions des communes à un syndicat de communes ou à un syndicat mixte « fermé » (qui ne regroupe que des communes et EPCI) peuvent être fiscalisées (c'est-à-dire acquittées sous la forme d'une partie du produit des impositions communales), ce n'est pas le cas des contributions des EPCI, en raison du fait qu'aucune disposition légale ne permet de calculer la répartition de ces contributions (contrairement à ce qui est prévu pour les communes au III de l'article 1636 B octies du code général des impôts).

Par ailleurs, si des syndicats de rivière existants viennent à accueillir parmi leurs membres d'autres personnes publiques que des communes et EPCI (par exemple des départements ou des régions), ils deviendront des syndicats mixtes « ouverts » et les contributions financières des membres ne pourront plus, là encore, être fiscalisées. C'est pourquoi il le remercie de bien vouloir lui faire connaître sa réponse à ce sujet.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.