Question soumise le 25 janvier 2018

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Michel Canevet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation de binationaux franco-américains nés aux États-Unis, ayant donc la nationalité américaine en raison de la règle du droit du sol applicable aux États-Unis.

Ces dizaines de milliers de Français, dénommés « Américains accidentels », n'ont, pour leur très grande majorité, jamais résidé ou encore moins travaillé outre-Atlantique et sont aujourd'hui imposés en France.

Du fait de leur nationalité américaine, ces Français se voient appliquer le principe de la citizen based taxation (taxation de la citoyenneté) qui les contraindrait à déclarer annuellement leurs revenus auprès de l'International revenue service (IRS), l'administration fiscale américaine.

Or, dans le cadre de l'accord franco-américain dit Foreign account tax compliance Act (FACTA), signé en août 2014, ces personnes reçoivent de leurs établissements bancaires respectifs des demandes d'attestation de régularité de leur situation fiscale au regard de l'administration américaine, ainsi qu'un récapitulatif de leurs revenus sur l'ensemble de leurs comptes bancaires.

L'accord « FATCA » a pour objectif la recherche des Américains vivant à l'étranger qui omettraient de déclarer leurs revenus dans le but d'échapper volontairement à l'administration fiscale américaine. De manière automatique, cet accord inclut les binationaux qui n'ont dans la majeure partie des cas jamais souhaité frauder le fisc américain.

Considérés comme des contribuables américains, ces binationaux se trouvent aujourd'hui confrontés à des situations souvent difficiles, notamment auprès des banques, qui n'hésitent pas à refuser l'ouverture de comptes, en clôturer d'office, ou encore à bloquer des successions, si ces derniers ne s'enregistrent pas auprès du fisc américain.

Si l'autocertification est réalisée auprès de l'administration fiscale américaine, les binationaux franco-américains exposent alors, non seulement leurs comptes personnels, mais aussi leurs comptes joints et assurance vie, à une captation des capitaux par le fisc américain, les empêchant ainsi d'avoir une libre gestion de leur patrimoine.

Aussi, il souhaite connaître les démarches qui ont déjà pu être menées ou poursuivies auprès de l'administration américaine afin d'éviter une double imposition fiscale.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.