Question soumise le 25 janvier 2018

Mme Monique Lubin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des retraités agricoles ayant bénéficié d'un trop perçu moyen de 350€ en novembre 2017, suite à une erreur de calcul lors de la mise en œuvre du plan de revalorisation des retraites à 75 % du SMIC.

L'erreur commise par la mutualité sociale agricole (MSA) concerne en effet, au niveau national, 250 000 retraités agricoles aux pensions de retraites très faibles puisqu'éligibles à la mesure de revalorisation.

Il est par conséquent important, d'une part, que la récupération de cette somme versée par erreur puisse être étalée dans le temps, étant précisé que le coût d'une telle procédure serait très mesuré et, d'autre part, que les recours gracieux soient examinés avec bienveillance.

Il serait également nécessaire que la MSA apporte à tous les retraités une information précise et fiable quant au montant de la pension 2017 à déclarer afin qu'ils puissent, comme cela sera autorisé, corriger le montant de leurs ressources dans leur déclaration d'impôts pour éviter la perte de droits sociaux ou fiscaux.

Par ailleurs, il s'agissait en l'état de la dernière tranche de la mesure de revalorisation des retraites agricoles décidée en 2014.

Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions il envisage de prendre pour poursuivre le mouvement de revalorisation des petites retraites agricoles.

Réponse émise le 22 février 2018

À l'échéance d'octobre 2017, une erreur de paramétrage, avec rappel au 1er janvier 2017, a entraîné le versement, à certains retraités non-salariés agricoles, d'un complément différentiel de retraite complémentaire obligatoire supérieur à ce qui leur était dû. Conformément aux articles L. 732-63 et D. 732-166-3 du code rural et de la pêche maritime, le complément différentiel a pour objet de porter le total des droits propres, de base et complémentaires, à 75 % du salaire minimum de croissance net, pour une carrière complète de chef d'exploitation. Le trop perçu versé est au maximum égal à 41,21 € par mois soit 412,10 € sur dix mois. Les caisses de mutualité sociale agricole (MSA) ont notifié aux intéressés l'indu correspondant à leur situation particulière. Il leur est précisé, par ce courrier, que la récupération de cette somme s'effectuera mensuellement par compensation sur les prochaines mensualités de retraite, à compter du paiement du 1er décembre 2017 et jusqu'à apurement de la créance de la caisse. Toutefois, le courrier de notification mentionne que la retenue ne pourra excéder 15 % de la pension totale, base et complémentaire confondues. Il précise, par ailleurs, que les personnes concernées gardent toute latitude de présenter des observations écrites ou orales ou de former un recours auprès de la commission de recours amiable de la caisse dans les deux mois suivant la réception du courrier de notification. La prise en compte de ces observations ou de ces recours permet d'examiner au cas par cas la situation des redevables, en attachant une bienveillance particulière aux demandes émanant des retraités les plus précaires. L'administration fiscale a, par ailleurs, donné son accord de principe pour que les assurés qui le souhaitent puissent rectifier manuellement leur déclaration fiscale. Les services informatiques de la caisse centrale de la MSA travaillent actuellement aux modalités d'envoi d'un courrier personnalisé qui permettra aux assurés concernés d'effectuer cette rectification en toute connaissance de cause. En effet, les trop perçus en 2017, qu'ils aient ou non été remboursés en 2017, seront pour l'application des dispositions fiscales, considérés comme ayant tous été reversés par les retraités agricoles en 2017, sous réserve que le reversement ait eu lieu ou que l'assuré ait pris l'engagement d'y procéder. Cette mesure dérogatoire est mise en place afin, notamment, que les assurés ne perdent pas le bénéfice d'avantages soumis à une condition de ressources appréciée sur l'année n-1. Enfin, compte tenu du projet de réforme des régimes de retraite annoncé par le Président de la République, toute revalorisation ou évolution des retraites agricoles devra nécessairement s'inscrire dans le cadre de ce projet d'ensemble. À cet effet, M. Jean-Paul Delevoye a été nommé haut-commissaire à la réforme des retraites auprès de Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Il a pour mission d'organiser la concertation avec les principaux acteurs du champ des retraites et de coordonner, au niveau interministériel, les travaux de préparation de la réforme des retraites. Il rendra compte de ses travaux au Premier ministre, et à la ministre des solidarités et de la santé.