Christophe Priou
Question écrite N° 2855 au Ministère de la cohésion des

Application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains dans les communes isolées en périphérie d'une grande agglomération

Question soumise le 25 janvier 2018

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M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'application de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (loi SRU) dans les communes isolées en périphérie d'une grande agglomération. En effet, quelques communes en France, seulement deux en Loire-Atlantique, non membres d'une métropole, sont concernées par les dispositions de l'article 55 de cette loi en raison de leur rattachement par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) à une unité urbaine. Cependant, du fait de l'absence de service de transports publics urbains et d'un taux d'inconstructibilité très élevé, certaines de ces communes peuvent rencontrer d'importantes difficultés pour répondre aux obligations imposées par la loi. Malgré tout, une mise en carence peut être décidée par les services de l'État sans tenir compte de la particularité de ces territoires, même s'ils font preuve de volontarisme en matière de construction de logements locatifs sociaux. Dans ces conditions, une mise en carence de la commune semble disproportionnée au regard des efforts fournis dans un contexte contraint. Les pénalités majorées mettent en péril des finances communales. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour accompagner les communes volontaristes, qui dans la situation précitée, ne peuvent raisonnablement parvenir à l'objectif inatteignable de 25 % de logements locatifs sociaux en montrant malgré tout une volonté politique forte de promotion de construction de ces logements sur le territoire communal.