Question soumise le 25 janvier 2018

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M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le problème des communautés d'agglomération (CA) et autres établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui souhaiteraient créer un établissement public de coopération culturelle (EPCC), afin de mutualiser leurs services archéologiques.

La communauté d'agglomération du Douaisis a en effet récemment envisagé de mutualiser son service archéologique avec d'autres collectivités du Nord et du Pas-de-Calais en créant un EPCC. Or, une des missions essentielles de ce service, le diagnostic, est réglementée et l'habilitation ne peut être délivrée « qu'aux services archéologiques de collectivités territoriales ou de groupement de collectivités territoriales » (art. R. 522-7 du code du patrimoine). Malgré l'abrogation de cet article par le décret n° 2017-925 du 9 mai 2017, l'impossibilité pour une personne publique autre qu'une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales au sens de l'article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) d'être agréée demeure.

Les services du ministère de la culture ont confirmé que les EPCC ne rentraient pas la catégorie des groupements de collectivités territoriales et donc ne pouvaient pas, en l'état de la réglementation, être habilités pour le diagnostic.

Cependant, l'article L. 1412-3 du CGCT, issu de la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle, autorise « les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les EPCI, ou les syndicats mixtes » à « individualiser la gestion d'un service public culturel relevant de leur compétence par la création d'un EPCC ». Les collectivités peuvent donc constituer un EPCC sans l'État et justifier ainsi la formation d'un groupement de collectivités territoriales de fait.

Ainsi, il est tout à fait clair que cette situation est due à un oubli dans la réglementation. Il est ainsi nécessaire de reconnaître ces EPCC comme opérateurs de diagnostic. Ils peuvent être un atout pour la protection du patrimoine archéologique français.

Il souhaiterait ainsi connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.