Question soumise le 25 janvier 2018

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M. Jean-Pierre Moga interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les cotisations versées par les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) pour la formation des officiers de sapeurs-pompiers. La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est relative aux dispositions statutaires sur la fonction publique territoriale; elle stipule que les services départementaux d'incendie et de secours versent au centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) une cotisation pour la formation de leurs fonctionnaires territoriaux, sapeurs-pompiers professionnels ou personnels administratifs, techniques et spécialisés correspondant à 0,9 % de leur masse salariale ainsi qu'une sur-cotisation affectée à la formation des officiers de sapeurs-pompiers professionnels correspondant à 0,86 % de la masse salariale des sapeurs-pompiers professionnels. Le CNFPT reverse intégralement cette sur-cotisation à l'école nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP).

Ce dernier collecte et reverse ces cotisations sans apporter la moindre plus-value puisque la formation des officiers de sapeurs-pompiers est exclusivement assurée par l'établissement national de formation des sapeurs-pompiers. Il serait donc judicieux de faire de l'ENSOSP l'organisme collecteur unique des deux cotisations versées par les SDIS pour financer les actions de formation en faveur des sapeurs-pompiers. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir l'informer de ses intentions à ce sujet.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.