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Jean-Pierre Sueur
Question écrite N° 2877 au Ministère de l'intérieur.
Compétence des policiers municipaux à percevoir des droits de place
Question soumise le 25 janvier 2018
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M. Jean-Pierre Sueur interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la question de savoir si les policiers municipaux peuvent percevoir les droits de place exigés par les commerçants qui exercent leur activité sur un marché communal. Par un arrêt du 19 novembre 1998, la cour administrative de Nantes a annulé l'arrêté d'un maire qui imposait aux policiers municipaux de sa commune d'exercer les fonctions de régisseurs de recettes pour l'encaissement des droits de place, au motif qu'ils ne pouvaient se voir attribuer d'autres missions que celles limitativement définies par les articles L. 2212-2 et L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales qui fixent les missions des polices municipales : la prévention, la surveillance, et le maintien du bon ordre, de la sûreté, de la sécurité et de la salubrité publiques. La décision formulée par cet arrêt a été confirmée par la réponse du ministre de l'intérieur (Journal officiel des questions de l'Assemblée nationale, 20 mai 2014, p. 4092) à la question écrite n° 47829 sur les fonctions de placier et sur l'encaissement des droits, selon laquelle « aucune disposition législative ou réglementaire expresse ne confère aux policiers municipaux la fonction de régisseur des droits de place dans les halles et marchés. […] Attribuer cette compétence nouvelle aux agents de police municipale supposerait donc une disposition législative ». Cependant, des jugements du tribunal administratif de Bordeaux du 29 décembre 2009 viennent remettre en cause cette interprétation puisque cette juridiction considère qu' « il ne résulte pas des dispositions […] du code général des collectivités territoriales et du décret du 17 novembre 2006 que les fonctions de policier municipal soient incompatibles avec celles de régisseur de recettes, notamment pour le calcul et la perception des droits de place exigibles au titre de l'occupation du domaine public municipal ». Il lui demande en conséquence quelles dispositions il compte prendre pour que la compétence des policiers municipaux à percevoir des droits de place soit clarifiée.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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