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Pascale Gruny
Question écrite N° 2879 au Ministère de la cohésion des
Disparition du dispositif de participation pour non-réalisation d'aires de stationnement
Question soumise le 25 janvier 2018
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Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conséquences, pour les opérations immobilières réalisées dans les centres villes anciens, de la disparition du dispositif de participation pour non-réalisation d'aires de stationnement (PNRAS). En effet, jusqu'au 30 décembre 2014, le bénéficiaire d'un permis de construire ou d'une décision de non-opposition à déclaration préalable pouvait être quitte de ses obligations en matière de stationnement en versant à la commune une participation en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement, dans les conditions définies dans l'article L. 332-7-1 du code de l'urbanisme, quand il ne pouvait, ni réaliser lui-même les places demandées, ni obtenir une concession à long terme dans un parc public de stationnement ou encore acquérir des places dans un parc privé de stationnement. Le paiement de cette participation permettait ainsi de pallier le déficit de stationnement lors de la réhabilitation d'immeubles situés en centre ancien protégé au titre de la législation sur les monuments historiques, à l'occasion notamment de création de logements nouveaux. Dans ces secteurs, il n'est pas possible d'envisager de transformer le rez-de chaussée en garage et il n'existe que peu de places de parking à vendre. La suppression de cette participation aboutit au blocage, depuis le 1er janvier 2015, de nombreux projets de réhabilitation d'immeubles, faute de places de parking. On peut ainsi s'interroger sur l'opportunité pour des investisseurs d'acquérir des biens lorsque l'impossibilité d'obtenir une autorisation d'urbanisme pour leur reconversion est d'ores et déjà avérée. Les opérations immobilières étant déjà très délicates et compliquées à mener en secteur sauvegardé, les élus locaux craignent légitimement le dépérissement de leur centre-ville ainsi qu'un taux de vacance anormalement élevé de leur parc de logements. Pour l'ensemble de ces raisons, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à la mise en place rapide d'un dispositif juridique proche de la PNRAS afin de rendre à nouveau possibles des projets de réhabilitation de réhabilitation, sans que la question du stationnement ne soit un frein.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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