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Corinne Imbert
Question écrite N° 2882 au Ministère de l'action
Situation du RSI des entreprises mises en liquidation
Question soumise le 25 janvier 2018
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Mme Corinne Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation du régime social des indépendants (RSI) des entrepreneurs ayant été mis en liquidation. Le 1er janvier 2018 a marqué la fin du régime social des indépendants et le début du rattachement des travailleurs indépendants au régime général. Cependant, cette modification laisse de nombreuses questions sans réponses. Certains entrepreneurs ont été mis en liquidation mais restent redevables de cotisations non réclamées par le RSI. Ce cas de figure est directement imputable à un dysfonctionnement interne de cet organisme. De fait, une pléiade d'anciens entrepreneurs se retrouvent à payer des cotisations onéreuses plusieurs années après la liquidation de leur entreprise, alors que ces cotisations auraient dû être réclamées au moment de l'existence de l'entreprise. Aussi elle lui demande si le Gouvernement entend mener une action afin d'exonérer de cotisations ces anciens entrepreneurs.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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