Question soumise le 25 janvier 2018

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Mme Viviane Malet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la réglementation relative à la collecte de la taxe de séjour.

La loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 prévoit l'obligation pour les plateformes, dès le 1er janvier 2019, de transmettre à l'administration fiscale le montant total des revenus perçus par les utilisateurs.

Les plateformes de réservation touristique auront l'obligation de collecter la taxe de séjour au moment de l'achat et devront la reverser aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) avec une déclaration détaillée par hébergement précisant le nombre de nuitées vendues, le nombre de clients, le montant de la taxe et les éventuelles exonérations.

Cette déclaration devra également être transmise à l'administration fiscale.

Ces dispositions paraissent difficiles à appliquer dans la mesure où la loi prévoit que la date limite pour que les EPCI délibèrent sur le montant de la taxe est fixée au 1er octobre de l'année N pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de l'année N+1.

Or, si un séjour est acheté avant le 1er octobre de l'année N-1, et que l'EPCI délibère entre-temps en faveur d'une modification à la hausse du montant de la taxe de séjour, le client devra payer un réajustement tarifaire une fois sur place.

Aussi, face aux difficultés prévisibles que cela pourra engendrer et que les acteurs du tourisme réunionnais redoutent, elle le prie de lui indiquer sa position sur les modifications à apporter en l'espèce et notamment sur la possibilité de prévoir que la taxe de séjour soit collectée au moment de l'achat (ce qui rend impossible tout réajustement au moment du séjour) ou de porter la date limite de délibération des EPCI au 31 décembre de l'année N pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de l'année N+2 (ce qui permettrait un montant fixe de la taxe au moment de l'achat).

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.