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Martine Berthet
Question écrite N° 2908 au Ministère de la justice.
Maintien de la cour d'appel de Chambéry
Question soumise le 25 janvier 2018
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Mme Martine Berthet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'avenir de la cour d'appel de Chambéry. Dans le cadre de la réforme de la justice il semblerait que son existence soit aujourd'hui remise en cause et menacée par la mise à jour de la carte judiciaire. Si cela est avéré, c'est tout bonnement inadmissible ! Le maintien de la cour d'appel de plein exercice de Chambéry, fille du Sénat de Savoie, a été l'une des conditions du rattachement de la Savoie à la France lors du Traité de 1860. Aucun gouvernement français jusqu'alors n'a remis en cause cette parole donnée par la France, constitutive de son territoire tel que nous le connaissons aujourd'hui. La cour d'appel de Chambéry n'est rien de moins que la cour d'appel des Pays de Savoie Mont-Blanc. À ce titre, elle participe de l'écosystème économique de nos départements, parmi les plus dynamiques de France, en offrant une garantie du respect des droits des hommes comme des entreprises. La poursuite du développement des deux départements et la possibilité d'unir leurs forces à travers de futurs projets d'organisation territoriale sont conditionnées par le maintien de la cour d'appel de Chambéry. Nous avons besoin d'une justice de proximité moderne et qui offre à tous les justiciables de ces deux départements la possibilité de mener leurs actions en justice sans multiplier et aggraver les obstacles géographiques, matériels ou financiers. Supprimer la cour d'appel de Chambéry serait une atteinte à la parole donnée par la France, aux droits des Savoyards et à la dynamique des Pays de Savoie Mont-Blanc. C'est pourquoi, elle lui demande d'organiser dans ces deux départements la consultation de l'ensemble des barreaux et des magistrats dans le cadre d'une réelle concertation qui, seule, permettra d'aboutir à une réforme de la justice et de la carte judiciaire répondant aux enjeux de modernité et d'efficacité attendus par tous les justiciables.
Réponse
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