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Michel Dagbert
Question écrite N° 2917 au Ministère de l'économie
Situation fiscale des veuves d'anciens combattants
Question soumise le 25 janvier 2018
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M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation fiscale des veuves d'anciens combattants, et notamment sur les conditions d'attribution de la demi-part supplémentaire de quotient familial. Selon les dispositions de l'article 195 du code général des impôts, les titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité âgés de plus de 74 ans bénéficient d'une demi-part fiscale supplémentaire. Cette demi-part fiscale est également octroyée à la veuve d'un ancien combattant, si celle-ci a 74 ans et que son conjoint décédé a pu bénéficier, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part supplémentaire. Cette condition d'âge de décès prive les veuves d'anciens combattants décédés avant l'âge de 74 ans du bénéfice de cet avantage fiscal. Nombreuses sont les personnes concernées qui vivent cette situation comme une injustice, alors même qu'elles doivent souvent faire face à des difficultés financières importantes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre des mesures afin que le caractère réversible de cette mesure fiscale bénéficie à toutes les veuves d'anciens combattants, sans tenir compte de l'âge du décès de leur conjoint.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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