Question soumise le 25 janvier 2018

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M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics au sujet de l'application de l'article 105 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 pour les e-commerçants.

La loi de finances a introduit une modification du champ de l'obligation de certificat des logiciels de comptabilité et de gestion et des systèmes de caisses, qui avait été introduite par l'article 88 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, et est venue modifier l'article 286 du code général des impôts (CGI) et créer un nouvel article 1770 duodecies.

Cet article a créé une obligation pour les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) d'utiliser un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse sécurisé, c'est-à-dire « satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale », prévues au 3° bis de l'article 286 du CGI. Relèvent de cette obligation les systèmes informatisés dans lesquels un assujetti enregistre les opérations effectuées avec ses clients non assujettis (particuliers), mais pas avec ses clients assujettis à la TVA (professionnels). Les systèmes permettant d'enregistrer les deux types d'opérations sont inclus dans le champ du dispositif.

Or une transaction sur internet est doublement tracée : tout d'abord sur la plateforme e-commerce puis sur le système de paiement. Ainsi, même s'il est envisageable de déroger à la règle sur le premier point, il n'est pas possible de frauder sur le système de paiement.

La loi de finances pour 2018 a assoupli le dispositif, ce qui constitue une première avancée. Cependant, les dispositions actuelles questionnent encore grandement les e-commerçants.

Ces derniers sont toujours dans une situation délicate. En effet, 83 % d'entre eux utilisent des solutions en « open source » qui vont être potentiellement difficiles à certifier, du fait que le code soit ouvert et modifiable.

Dans le cadre des débats parlementaires, le Sénat a adopté un amendement permettant de déroger au besoin de certification des e-commerçants, à condition que ceux-ci puissent justifier des ventes et de la TVA. Cet amendement n'a malheureusement pas été repris par les députés.

Aussi, il souhaite savoir si les solutions e-commerce doivent créer un module et le faire certifier pour être en conformité avec la loi, sachant qu'une partie des utilisateurs (e-commerçants) répondent au critère d'assujettissement à la TVA, et vendent à des particuliers

Les avis concernant cette nécessité de certification logicielle sont aujourd'hui multiples et les e-commerçants sont dans l'attente.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.