Question soumise le 25 janvier 2018

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M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités fiscales favorables au développement des petites et moyennes entreprises en permettant notamment à une partie d'entre elles d'émerger comme des entreprises de taille intermédiaires dont le faible nombre est régulièrement cité comme l'une des faiblesses principales de l'économie française.

À ce titre est évoquée la perspective de créer en France un modèle comparable aux fondations familiales allemandes.

Une des modalités serait d'ouvrir aux fonds de dotation des possibilités comparables à celles connues en droit allemand en permettant notamment la donation temporaire d'usufruit de titre au profit d'un fonds de dotation.

Il est demandé à Monsieur le Ministre si une telle perspective a été étudiée par ses services et dans la négative si cette étude peut être mise en œuvre.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.