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Mme Françoise Gatel rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale les termes de sa question N° 473 posée le 13/07/2017 sous le titre : « Difficultés liées aux frais de scolarisation d'enfants fréquentant une école hors de leur commune de résidence », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Cette question n'a pas encore de réponse.
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