Question soumise le 1er février 2018

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Mme Anne-Marie Bertrand attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le souhait des orthoprothésistes de voir la nomenclature des dispositifs qu'ils réalisent (liste des produits et prestations remboursables - LPPR – titre II- chapitre 7) faire l'objet d'une refonte complète afin répondre aux besoins actuels.

En effet, cette dernière comporte des appareillages obsolètes et, a contrario, ne contient pas certaines nouvelles technologies pourtant proposées aux patients.

Aussi, ce souhait va bien au-delà des seuls orthoprothésistes ; les premières assises nationales de l'appareillage orthopédique (ANAO) qui se sont tenues au Sénat le 13 novembre 2017 ont soulevé la nécessité de fluidifier l'ensemble des tâches réalisées par les acteurs de la chaine de l'appareillage : médecins prescripteurs, contrôleurs de la sécurité sociale, orthoprothésistes mais aussi patients.

Un audit réalisé à la demande de l'union française des orthoprothésistes (UFOP) appelle à la mise en place d'un outil de prise en charge médicalisé et évolutif autour de quatre étapes : redéfinition de la structure de la nomenclature pour créer un guide à la prescription en fonction du projet de vie du patient sur la base du modèle de l'association internationale des orthoprothésistes (INTERBOR) et de la classification internationale du fonctionnement ; fixation d'une nouvelle grille tarifaire ; définition d'un modèle dynamique de réactualisation des lignes afin de pérenniser l'équité de la nomenclature ; redéfinition du processus d'inscription des innovations pour l'adapter aux caractéristiques du grand appareillage orthopédique (GAO) et aux besoins de compensation du handicap défini.

Par voie de conséquence, elle lui demande si son ministère à l'intention d'initier un projet de refonte de cette nomenclature et si ce projet prendra la forme de concertations.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.