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Christophe Priou
Question écrite N° 2949 au Ministère de la justice.
Réforme de la carte judiciaire
Question soumise le 1er février 2018
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M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les conséquences des « chantiers de la justice » parmi lesquels celui de l'adaptation de l'organisation judiciaire. En effet, rien ne semble fixé, tant sur le ressort des cours d'appel que sur la création d'un tribunal de première instance départemental qui ont pourtant fait l'objet du programme « justice » du candidat devenu président de la République. Compte tenu de cette situation, les barreaux ont estimé devoir d'ores et déjà se mobiliser sur le projet de réforme de la carte judiciaire, en particulier ceux qui se trouveraient affectés directement par la suppression de la cour d'appel ou du tribunal de grande instance dont ils dépendent. Seuls des principes ont été annoncés, comme le maintien du maillage territorial des juridictions, ce qui peut avoir de multiples significations et donc suscite, à juste titre, de vives inquiétudes. De nombreux barreaux sont attachés au découpage actuel des juridictions dont la remise en cause aboutirait à créer des déserts judiciaires avec des conséquences économiques et sociales certaines. Par exemple, nous ne mesurons pas les conséquences économiques du détachement du barreau de Nantes de la Cour d'appel de Rennes (environ 40 % du contentieux) au profit de celle d'Angers. Il lui demande donc de bien vouloir indiquer les intentions précises du Gouvernement, en souhaitant que les arguments objectifs des barreaux soient entendus.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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