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Bernard Fournier
Question écrite N° 2972 au Ministère de l'éducation
Taux d'encadrement réglementaires pour les activités périscolaires
Question soumise le 1er février 2018
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M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale concernant les taux d'encadrement réglementaires pour les activités périscolaires pour les communes optant pour un retour à la semaine de quatre jours. Le décret n° 2013-707 du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial et portant expérimentation relative à l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre a permis d'abaisser provisoirement les taux d'encadrement réglementaires pour les activités périscolaires à un animateur pour 14 enfants pour les moins de 6 ans (au lieu d'un animateur pour 10), et à un animateur pour 18 enfants pour les plus de 6 ans (au lieu d'un animateur pour 14). A priori, l'organisation de la semaine scolaire sur 4 jours dans les écoles maternelles et élémentaires impose le retour à un taux d'encadrement d'un animateur pour 10 pour les enfants de moins de 6 ans et d'un animateur pour 14 pour les enfants de plus de 6, et ne permet plus de bénéficier de la dérogation à l'article R. 227-20 du code de l'action sociale et des familles, selon laquelle les personnes qui participent ponctuellement avec le ou les animateurs à l'encadrement des activités périscolaires sont comprises, pendant le temps où elles y participent effectivement et pour l'application de l'article R. 227-12 du même code, dans le calcul de ces taux d'encadrement. De nombreux maires sont hostiles à ce recul des taux d'encadrement qui ne peut absolument plus aujourd'hui être justifié par des questions de sécurité. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui apporter les précisions nécessaires en la matière.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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