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Jean-Marie Mizzon
Question écrite N° 2982 au Ministère de la justice.
Situation des tribunaux de grande instance de Thionville et de Sarreguemines
Question soumise le 1er février 2018
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M. Jean-Marie Mizzon appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la nouvelle carte judiciaire et plus précisément sur la situation des tribunaux de grande instance de Thionville et de Sarreguemines. Au lendemain du discours de M. le président de la République devant la Cour de cassation, pour la rentrée judiciaire, le 15 janvier 2018, il apparaît que le maintien du tribunal de grande instance de Thionville, comme celui de Sarreguemines, est incertain. Or, dans sa réponse, le 21 novembre 2017, à une députée de la Moselle - qui attirait, à l'Assemblée nationale, l'attention sur cette même question, Mme la ministre indiquait que « la réforme de l'organisation territoriale vise, en effet, à satisfaire les intérêts essentiels des justiciables auxquels on doit garantir un accès à la justice simple, direct, transparent et rapide ». Elle ajoutait : « Avec un besoin de clarté et de lisibilité de l'organisation judiciaire, trop complexe aujourd'hui, les principes de proximité, de spécialité, de collégialité, de cohérence du travail de l'État doivent être aussi mobilisés », avant de conclure en affirmant que « cette réforme se fera en conservant le maillage actuel des juridictions et en maintenant les implantations judiciaires actuelles. Ces adaptations ne se traduiront par la fermeture d'aucun lieu de justice, et elles résulteront de la concertation engagée ». En conséquence, alors que l'on risque de voir disparaître des juridictions au profit de tribunaux de second rang sur le territoire mosellan - où l'inquiétude des populations sur ce sujet va grandissant - il demande ce qu'il faut en déduire.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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