Question soumise le 1er février 2018

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M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la compétence de la gestion des eaux pluviales.

Les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ont confié à titre obligatoire l'exercice des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération à compter du 1er janvier 2020.

Depuis l'adoption de ces dispositions, le Gouvernement a eu l'occasion de préciser, par circulaire en date du 13 juillet 2016, que la compétence « assainissement », conformément à la jurisprudence du Conseil d'État, incluait la gestion des eaux pluviales.

Ainsi, les collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière d'assainissement sont tenus d'assurer un service d'évacuation et de traitement des eaux pluviales, que la compétence « eau et assainissement » ait été transférée à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou que cette compétence soit toujours assurée par un service public administratif communal, comme le prévoit l'article L. 2226-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Conformément aux articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, ce service d'évacuation et de traitement des eaux pluviales relèvera de la compétence exclusive des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à compter du 1er janvier 2020.

Par suite, le Gouvernement a été amené à préciser dans une réponse en date du 6 décembre 2016 (Journal officiel des questions de l'Assemblée nationale, p. 10 029) à la question écrite n° 98958 le contenu exact de cette compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » telle que définie à l'article L. 2226-1 du code général des collectivités territoriales aux termes duquel cette compétence correspond : « à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines ».

Dans la réponse, il est notamment rappelé qu'il faut entendre « « gestion des eaux pluviales urbaines » comme gestion des eaux pluviales « dans les zones urbanisées et à urbaniser » c'est-à-dire les zones couvertes par un document d'urbanisme. ». Cette précision laisse d'abord supposer que la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » est assurée par la collectivité ou l'établissement public compétent, dans le cadre de la compétence « eau et assainissement » uniquement pour les parties de leur territoire communal ou intercommunal classées en zone urbaine (U), à urbaniser (AU) et peut-être même 2AU, avant de supposer que cette compétence est assurée par la collectivité ou l'établissement public compétent sur l'ensemble des zones couvertes par un document d'urbanisme. Dans cette même réponse, le Gouvernement indique : « que la gestion des eaux pluviales urbaines doit être assurée par les collectivités compétentes en matière d'assainissement… pour la partie de leur territoire classée dans une zone constructible par un document d'urbanisme ».

En conséquence, il lui demande de préciser le spectre exact de cette compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » car dans sa précédente réponse, le Gouvernement évoque successivement : les zones urbanisées et à urbaniser d'un document d'urbanisme puis les zones couvertes par un document d'urbanisme et enfin les zones constructibles d'un document d'urbanisme.

En outre, il lui demande de confirmer qu'à compter du 1er janvier 2020 la compétence en matière de gestion des eaux pluviales sera divisée en deux, celle relevant de la compétence « eau et assainissement » dévolue aux établissements publics de coopération intercommunale et limitée aux zones dites « urbaines », et enfin celle relevant du service public administratif des communes pour la création de réseaux de collecte en dehors de ces zones constructibles ou urbanisés.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.