Question soumise le 1er février 2018

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M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les difficultés d'interprétation que soulèvent les dispositions de l'article L. 215-14 du code de l'environnement.

Il lui indique que ce texte impose aux propriétaires de terrains riverains d'un cours d'eau non domanial d'en assurer « l'entretien régulier », sans que soit précisée la nature des travaux nécessaires.

Il lui fait remarquer que cette lacune est à l'origine d'importants problèmes dans l'entretien des cours d'eau non domaniaux présentant des régimes torrentiels. Ainsi, sur ces cours d'eau, faute de travaux suffisants, les sédiments s'amoncellent et réduisent, du même coup, la section d'écoulement du lit mineur de la rivière, provoquant alors des inondations qui peuvent s'avérer être catastrophiques pour les personnes et les biens.

Par ailleurs, l'impact économique de ces inondations est loin d'être négligeable dès lors que les propriétaires de terres agricoles sont souvent contraints de délaisser les parcelles situées en bordure de rivière, et de cesser toute exploitation desdites parcelles qui sont alors utilisées comme champ d'expansion des crues.

De même, les conséquences de ces inondations peuvent également pénaliser nombre d'activités économiques et sites touristiques en bordure de ces cours d'eau, puisque les propriétaires se heurtent, également, pour la réalisation des travaux d'entretien du lit mineur, à la complexité de la réglementation et à son manque de précision.

Il lui précise, également, que face à de telles situations, nombre de propriétaires concernés sont prêts à engager les travaux nécessaires, afin de rétablir la section d'écoulement du lit mineur, mais se trouvent confrontés à d'innombrables difficultés réglementaires… voire à de nombreux refus d'autorisation.

Il lui demande donc que soit clairement précisée la nature des travaux dits « d'entretien régulier » de ces cours d'eau, et s'il est dans ses intentions, face aux difficultés d'interprétation de l'article L. 215-14 du code de l'environnement précité, de publier dans les délais les plus courts une circulaire interprétative.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.