Question soumise le 1er février 2018

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Mme Cécile Cukierman attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les inégalités de traitement entre agents territoriaux au sein d'une même collectivité.

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a permis - lors de la fusion des régions - aux agents de conserver une gratification de fin d'année qu'ils percevaient jusqu'alors. Si la conservation de ces acquis et la volonté d'harmoniser par le haut les gratifications des agents sont positives, il apparaît aujourd'hui impossible de voir les nouveaux agents territoriaux percevoir les mêmes avantages conformément à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Or cet état de fait conduit à une situation dans laquelle des agents du même grade et exerçant les mêmes fonctions selon leur collectivité d'origine présentent un différentiel annuel de traitement de plus d'un mois.

Compte tenu de ces éléments, elle lui saurait gré de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de résorber une situation inégalitaire de traitement entre agents territoriaux d'une même collectivité, exerçant les mêmes fonctions.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.