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Yves Bouloux
Question écrite N° 3044 au Ministère de l'action
Élargissement de l'assiette du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
Question soumise le 1er février 2018
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M. Yves Bouloux attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics au sujet de l'élargissement de l'assiette du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). En effet, le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) assure aux collectivités territoriales et à leurs groupements la compensation, à un taux forfaitaire, de la TVA qu'ils acquittent sur leurs dépenses d'investissement. Ce remboursement est une composante essentielle du bouclage des plans de financement des collectivités du bloc communal. L'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales réserve le bénéfice du FCTVA aux seules dépenses réelles d'investissement. Au regard de ces critères, de nombreuses collectivités s'interrogent sur des dépenses qui pourraient être intégrées au dispositif et notamment celles qui concernent les investissements afférents aux enfouissements de réseaux et particulièrement téléphoniques. Ceux-ci sont aujourd'hui pris en compte lorsqu'ils concernent un investissement permettant une montée en débit, la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ayant permis cette attribution dans le cadre du plan France très haut débit. Par conséquent, un élargissement de son assiette à ces dépenses permettrait plus de lisibilité et d'équité mais également d'accompagner des investissements d'importance nationale comme celui des télécommunications. Il pourrait aussi être élargi au logement ou encore à la santé dans le cadre des maisons de santé. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles pourraient être les mesures prises par le Gouvernement pour plus d'équité dans l'attribution du FCTVA et s'il envisage d'élargir l'assiette à d'autres investissements.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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