Question soumise le 1er février 2018

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M. Antoine Karam interroge Mme la ministre des outre-mer sur le renforcement de la lutte contre la pêche illégale en Guyane.

Evaluée à environ 20 % des captures mondiales, soit entre 11 et 26 millions de tonnes, la pêche illégale ou pêche INN (illicite, non déclarée et non règlementée) représente une perte de 10 à 23 milliards d'euros chaque année au niveau mondial et met en péril les mesures de gestion et de conservation en place.

Depuis plusieurs années, la pêche illégale étrangère en provenance du Brésil, du Surinam et du Guyana perdure et s'intensifie dans les eaux guyanaises. En juin 2012, le rapport publié par l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) concluait que la ressource halieutique était davantage exploitée par les navires étrangers, les captures illégales étant ainsi 2,5 à 3 fois plus importantes que la pêche effectuée par les navires guyanais.

Pourtant, plusieurs leviers d'action existent déjà pour contrer ce phénomène.

Au niveau de la France d'abord, les autorités luttent activement en mer contre ces pratiques illicites. Récemment, leurs moyens ont été renforcés par le Gouvernement dans le cadre de l'Accord de Guyane prévoyant également 3,5 M€ d'aides dédiées aux pêcheurs de Guyane.

Par ailleurs, en novembre 2017, la France a signé avec le Surinam un accord sur la délimitation maritime depuis l'embouchure du Maroni dont l'un des objectifs est justement de lutter contre le développement de la pêche illégale.

Enfin, la lutte contre les activités de pêche INN est une priorité de la politique commune de pêche. À ce titre, l'Union européenne soutient les efforts des autorités françaises et la coopération avec les États voisins. S'agissant des régions ultrapériphériques, et bien que non appliqué en Guyane, le règlement (UE) N°1380/2013 précise que « dans les eaux situées à moins de 100 milles marins des lignes de base des régions ultrapériphériques de l'Union visées à l'article 349, premier alinéa, du traité, les États membres concernés sont autorisés, jusqu'au 31 décembre 2022, à limiter la pêche aux navires immatriculés dans les ports de ces territoires. Ces limitations ne s'appliquent pas aux navires de l'Union pêchant traditionnellement dans ces eaux, pour autant que ces navires ne dépassent pas l'effort de pêche qui y est traditionnellement exercé. Les États membres informent la Commission des limitations mises en place au titre du présent paragraphe. »

Dans ce contexte, il lui demande de lui préciser de quelle manière le nouvel accord avec le Surinam permettra de lutter concrètement contre la pêche illégale.

Il souhaite également savoir si le Gouvernement est prêt à mobiliser tous les leviers d'action prévus par le règlement européen en matière de lutte contre la pêche illégale, d'une part, en limitant la pêche aux seuls navires guyanais dans les eaux situées à moins de 100 milles marins et, d'autre part, en encourageant la Commission européenne à examiner dans le cadre du règlement INN le respect par le Brésil, le Surinam et le Guyana des obligations internationales et européennes en matière de pêche et à envisager, le cas échéant, leur inscription à la liste des pays tiers non coopérants.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.