Question soumise le 1er février 2018

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M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le nombre croissant de détournements de la législation en matière agricole. Dans le département de l'Aisne, fortement agricole, des terres sont louées, à un prix deux fois supérieur, par des agriculteurs de pays limitrophes, notamment la Belgique. Ces derniers cultivent essentiellement des pommes de terre et des légumes, qu'ils prétendraient produits en Belgique : ils ne paieront alors ni l'impôt sur les sociétés, ni l'impôt sur le revenu, mais seront seulement imposés au forfait, soit fort peu. Parallèlement, les cotisations sociales belges sur le revenu sont de l'ordre de 20 %, alors même qu'en France elles sont dorénavant de 37 %. Par ailleurs, l'investissement dans les matériels fort onéreux, nécessaires à cette culture, est largement subventionné par la Wallonie, de l'ordre de 30 % semble-t-il. Enfin, plusieurs témoignages dans les Hauts-de-France indiqueraient que des personnels ne sont pas déclarés, en particulier des chauffeurs travaillant douze heures par jour et sept jours sur sept, en particulier lors de la plantation. Ces pratiques expliqueraient alors des prix de location de terre fort élevés, compensés par le moindre coût de main-d'œuvre et des taxes, qui nuisent à l'installation de nos agriculteurs, dont les moyens financiers sont réduits.

Cette situation, si elle devait perdurer, de mise en concurrence à la fois par les coûts de main-d'œuvre mais aussi et surtout par un détournement de la législation, serait à très court terme extrêmement dommageable pour nos exploitations et nos salariés agricoles. Outre le manque à gagner pour la collectivité, que ce soit en termes de fiscalité ou de cotisations de la mutualité sociale agricole (MSA), il y a danger sur le respect et le contrôle des normes sanitaires.

Aussi, il l'interroge sur ses intentions s'agissant des mesures que le Gouvernement entend mette en place sur le terrain pour vérifier ce type de pratiques, et le cas échéant faire appliquer les dispositifs qui encadrent les détachements et protègent ainsi les droits sociaux français.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.