Question soumise le 1er février 2018

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Mme Corinne Féret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la problématique des zones défavorisées et, plus spécifiquement, sur la situation de la Vallée de l'Orne dans le Calvados.

Les zones défavorisées sont des zones soumises à des contraintes naturelles. Dans ces zones, les agriculteurs sont éligibles à des aides compensatoires de l'Union européenne liées à ce handicap naturel. La reconnaissance de zone défavorisée permet notamment aux jeunes agriculteurs, lorsqu'ils s'installent, de bénéficier d'une bonification de leur dotation « jeunes agriculteurs », d'obtenir des prêts bonifiés et de percevoir l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN).

Les zonages actuels datant des années 70, l'Union européenne a demandé à la France de procéder à leur révision, avec pour objectif d'appliquer la nouvelle carte à la campagne PAC 2019.

La zone défavorisée de la Vallée de l'Orne comprend 36 communes, principalement les communes de l'ancien canton de Thury-Harcourt. Depuis 2016 et le lancement de la révision du zonage, les agriculteurs de la vallée de l'Orne redoutent un déclassement aux conséquences très lourdes, voire désastreuses.

Ayant un attrait touristique certain, ce territoire est très difficile à exploiter du fait de ses vallons et de ses pentes séchantes. Nul ne peut nier aujourd'hui que les agriculteurs de cette zone contribuent fortement à entretenir les paysages et à garantir ainsi la qualité touristique reconnue de la Suisse normande. Aussi, ils participent à l'entretien des prairies dans cette zone de montagne, afin de préserver la qualité des rivières et, plus globalement, de l'eau. Dans un contexte déjà difficile, l'aide à l'installation des jeunes est indispensable à la survie de ce territoire rural. En plus d'être vécu comme une injustice par les éleveurs de cette zone, un déclassement apparaîtrait aussi comme contraire aux objectifs de la directive cadre sur l'eau.

Un groupe de travail, associant les différents acteurs concernés par la révision des zones défavorisées, a été mis en place par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation et s'est notamment réuni le 26 janvier 2018. Dans ce cadre, il aurait été finalement décidé de réintégrer la Vallée de l'Orne dans le périmètre des zones défavorisées. En effet, en travaillant sur une maille plus fine que la « Petite région agricole » (PRA), autrement dit en se plaçant à l'échelle du canton ou de la commune, ce qui n'avait jusqu'à présent pas été validé par la Commission européenne, il apparaît clairement que la Vallée de l'Orne répond aux critères des zones défavorisées.

Personne ne comprendrait que la réforme du périmètre des zones défavorisées ne colle pas à la réalité du terrain. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui confirmer que la Vallée de l'Orne, dans le Calvados, est définitivement réintégrée dans la carte des zones défavorisées françaises.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.