Question soumise le 8 février 2018

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Mme Christine Lavarde appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'utilisation des machines à voter évoquée dans la feuille de route du ministère de l'intérieur publiée au mois de septembre 2017.

À l'occasion d'une question orale discutée lors de la séance du 5 décembre 2017 (Journal officiel des débats du Sénat du 6 décembre 2017 - page 7185), le Gouvernement a détaillé les raisons qui ont justifié la mise en œuvre du moratoire sur les machines à voter : allongement des délais d'attente dans les files de vote ; coût pour les communes et l'État ; problématique de confiance de la part des citoyens.

Concernant les délais de vote, si la première occurrence du vote avec machine peut dérouter certains électeurs, dès lors que la pratique est devenue un usage, la procédure de vote est accélérée. Par ailleurs, le vote des personnes à mobilité réduite est facilité : dispositif adapté pour les déficients visuels, absence de gêne pour insérer le bulletin, accéder à l'isoloir et à l'urne pour les personnes à mobilité réduite.

Concernant les coûts, l'utilisation de machines à voter permet de ne pas imprimer puis faire acheminer l'ensemble du matériel de vote. Pour les collectivités déjà équipées, l'amortissement des machines est compensé par les économies en matière de personnel pour tenir les bureaux de vote. En effet, dans les grandes agglomérations, la mobilisation des élus et de citoyens volontaires ne permet pas de remplir l'ensemble des bureaux. L'interdiction éventuelle d'un matériel non encore complètement amorti constituerait une perte réelle et non négligeable pour les collectivités.

Concernant la perte de confiance de la part des citoyens, si tel était bien le cas, il est étonnant qu'un tiers des communes du département des Hauts-de-Seine, soit 37,46 % du corps électoral, ait choisi de recourir à des machines. Les machines à voter dites mécaniques fonctionnent en autonomie avec leur propre disque dur et ne sont reliées à aucun réseau informatique. On ne peut donc pas leur prêter des risques « cyber » comme le laissait entendre la réponse à la question orale. Les machines à voter mécaniques sont de simples « caisses enregistreuses » qui évitent les erreurs humaines lors des dépouillements. Par ailleurs, le protocole de préparation avant chaque élection est très strict, avec notamment l'intervention d'un huissier. Le Conseil constitutionnel a d'ailleurs jugé qu'au vu des spécifications techniques imposées aux machines à voter, de la procédure d'agrément qui leur est applicable et des contrôles dont elles font l'objet, le secret du vote est préservé (décision n° 2012-514 du 10 mai 2012 portant proclamation des résultats de l'élection du Président de la République). Le Conseil d'État a également considéré que dans ces conditions l'utilisation des machines à voter ne peut ni avoir entaché l'expression des suffrages, ni porté atteinte à la sincérité du scrutin (décisions n° 329109 du 25 novembre 2009 et n° 337945 du 1er décembre 2010). Les fonctionnalités techniques des machines à voter permettent donc de garantir la sincérité du scrutin.

Enfin, l'usage des machines à voter s'inscrit dans une logique de modernisation de l'action publique prônée par le Gouvernement. Il permet de réduire l'empreinte carbone des opérations de vote.

Aussi, au vu de ces éléments, elle lui demande de bien vouloir maintenir le périmètre actuel des communes utilisatrices de ces machines à voter.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.