Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Alain Houpert
Question écrite N° 3062 au Ministère des solidarités
Protection des données professionnelles des médecins
Question soumise le 8 février 2018
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les atteintes portées à la protection des données professionnelles des médecins par les sociétés de services de prise de rendez-vous médicaux en ligne. En effet, les médecins qui n'adhérent pas à ces plateformes en ligne préfèrent financer un secrétariat pour apporter à leur patientèle une vraie valeur ajoutée. Or, certaines plateformes intègrent néanmoins leurs données sans requérir leur accord préalable, dans les fichiers qu'elles mettent en ligne, constitués à partir de l'annuaire santé d'ameli.fr ou de l'annuaire du conseil national de l'ordre des médecins. Ces sites qui recensent ainsi ces médecins à des fins uniquement commerciales pour générer un plus grand trafic sur le web n'apportent à l'internaute aucune garantie de fiabilité : au contraire, de nombreuses erreurs sont fréquemment relevées concernant la localisation de la consultation médicale, les disponibilités des agendas ainsi que les données contact quand il ne s'agit pas de la spécialité des praticiens ! C'est pourquoi il lui demande quelles initiatives elle entend prendre pour soumettre à autorisation préalable toute diffusion en ligne des données professionnelles des médecins et pour faire supprimer à posteriori le contenu de cette diffusion et le désindexer des moteurs de recherche, d'autant que cela semble urgent à la veille de l'entrée en vigueur du règlement européen sur la protection des données.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.