Question soumise le 8 février 2018

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les contrats de partenariats. Le décret n° 2014-1097 du 26 septembre 2014 avait permis de transposer en droit français la notion de partenariat d'innovation autorisant un acheteur public à contractualiser dans le cadre d'une procédure spécifique avec une ou plusieurs entreprises en vue de permettre la recherche et le développement ainsi que l'acquisition de fournitures, services ou travaux innovants qui en seraient le résultat.

L'ancien article 70-1 du code des marchés publics énonçait de manière assez large le caractère innovant d'un produit ou d'un service. Malheureusement, rares ont été les acheteurs publics, en particulier les collectivités locales, à s'engager dans un tel partenariat.

La réforme du 1 er avril 2016 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ont introduit plusieurs nouveaux dispositifs visant à favoriser le développement de l'innovation dans l'achat public : sourcing, variantes, etc. Elle est aussi venue préciser le cadre applicable à ces partenariats d'innovation, dont les caractéristiques propres sont exposées dans les articles 93 et suivants du décret précité.

Ces partenariats présentent une excellente opportunité pour les acheteurs publics, notamment les collectivités locales, de travailler sur le long terme à favoriser la transformation des avancées de la recherche fondamentale en véritables potentialités de développement économiques et industriels.

Compte-tenu de l'amélioration sensible du cadre juridique applicable aux contrats de partenariats intervenue en 2016, il lui demande d'indiquer le nombre de contrats conclus ou en cours de négociation, et si le Gouvernement prévoit de prendre des dispositions de nature à favoriser la diffusion de ce type de marchés publics notamment auprès des acheteurs que sont les collectivités locales.

Réponse émise le 15 mars 2018

Le partenariat d'innovation est un nouveau type de marché public visant à pallier les difficultés structurelles des marchés publics de recherche et de développement (R et D) qui imposent une remise en concurrence à l'issue de la phase de R et D pour pouvoir acquérir les produits, services ou travaux innovants qui en sont le résultat. Ce type de marchés publics est ouvert à tous les types de pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices, État, collectivité territoriale ou organisme de sécurité sociale. Il requiert toutefois l'identification, en amont, des objets de recherche et de développement envisageables, et un délai d'exécution important, sans garantie de réussite du fait des incertitudes liées aux activités de recherche et de développement. La direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers met à disposition des acheteurs et des opérateurs économiques une fiche technique relative au partenariat d'innovation qui expose les règles applicables et la spécificité de ces marchés publics. Pensée comme un guide d'accompagnement de l'acheteur qui voudrait recourir au partenariat d'innovation, elle insiste sur l'intérêt que présente ce nouvel instrument par rapport aux autres moyens de favoriser l'innovation et l'achat de produits et services innovants. Les ministères économiques et financiers, par le biais des journées et matinales de l'innovation de la direction des achats de l'État, ont organisé des réunions permettant aux acheteurs ayant déjà utilisé cet instrument de faire état de leur retour d'expérience. Il reste désormais aux acheteurs eux-mêmes à s'en emparer. Les montants des investissements matériels que supposent un partenariat d'innovation et l'incertitude quant au succès de la recherche et du développement, et donc à la satisfaction du besoin lui-même via l'acquisition, sont toutefois de nature à décourager les collectivités territoriales à y avoir recours. Il s'agit des raisons pour lesquelles seules des structures comme le centre national de la recherche scientifique, la société nationale des chemins de fer, l'assistance publique-hôpitaux de Paris et le ministère de la défense semblent, à ce jour, y avoir eu recours. Le recensement économique et financier des marchés publics ne permet pas de savoir combien de partenariats d'innovation ont été conclus. Les ministères économiques et financiers ne disposent pas non plus d'informations statistiques sur les procédures en cours.