Question soumise le 8 février 2018

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Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les missions et le financement des établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF). Les responsables du « planning familial » attendent, depuis le mois de mars 2017, le nouveau décret relatif aux conditions de fonctionnement des établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF) visant à actualiser la nature de leurs missions. Le projet de décret qui recense les missions que ces centres doivent obligatoirement fournir (accueil et écoute sur les droits des femmes et sur les questions de sexualité, dont interruption volontaire de grossesse, contraception et questions liées à l'orientation sexuelle, accès aux droits et à une information non jugeante, prévention des violences sexistes et sexuelles sous formes d'interventions individuelles et d'animations collectives) a été soumis au ministère et est toujours en attente de publication. Par ailleurs, le financement de ces établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF) a été transféré au programme 137 du projet de loi de finances pour 2018 (n° 235, déposé le 27 septembre 2017), sous la responsabilité du service des droits et femmes et de l'égalité, sans pour autant préciser le circuit de financement alors que ces subventions étaient gérées jusqu'à présent par les services déconcentrés du ministère de la cohésion sociale via les directions régionales de la cohésion sociale.

Ces associations s'inquiètent d'une éventuelle fragilisation des financements et des missions qui serait préjudiciable aux très nombreuses personnes qu'elles accompagnent.

C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui faire savoir le calendrier de publication de ce décret fixant les missions de ces établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF) ainsi que de lui apporter toute précision quant à la pérennité et au mode de financement de leurs missions.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.