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Alain CAZABONNE
Question écrite N° 3073 au Ministère de l'économie
Taxe d'habitation
Question soumise le 8 février 2018
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M. Alain Cazabonne attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la décision n° 2017-758 DC du Conseil constitutionnel relative à la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31 décembre 2017. Le Conseil a assorti la validation de la réforme de la taxe d'habitation de deux réserves. Le Gouvernement ayant finalement décidé de supprimer intégralement la taxe d'habitation, s'évapore la question du respect de l'égalité devant les charges publiques pour les 20 % de contribuables qui, initialement, devaient continuer à y être assujettis. La seconde réserve, sur le respect de l'autonomie financière des collectivités territoriales, conserve en revanche toute sa pertinence. Programmée en 2020, la suppression intégrale de la taxe d'habitation va en effet poser la question de la compensation des ressources du bloc communal pour plus de 8 milliards d'euros. Parmi les différents scénarii envisagés, celui de l'attribution d'une fraction d'impôt national semblerait être privilégié. Le ministre de l'économie et des finances a d'ailleurs évoqué un possible transfert d'une partie du produit de la contribution sociale généralisée (CSG). M. Alain Cazabonne aimerait cependant savoir si cette solution n'est pas condamnée par le fait que la CSG est prélevée au profit des organismes de sécurité sociale. Il constate par ailleurs que, d'année en année, le pouvoir fiscal des élus locaux s'est trouvé réduit par la multiplication des allègements fiscaux concernant les quatre grands impôts locaux. Il aimerait par conséquent connaître la mesure alternative que pourrait prendre le Gouvernement de façon à garantir l'autonomie financière des collectivités territoriales.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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