Question soumise le 8 février 2018

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Mme Laurence Cohen interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des personnels de la filière insertion probation ( SPIP).

Suite à un protocole d'accord, signé en 2016 avec le précédent gouvernement, portant sur la réforme statutaire de la filière, ces personnels sont en attente de l'entrée en vigueur de cette réforme. Elle prévoyait qu'au 1er février 2018, les personnels pourraient accéder à la catégorie A de la fonction publique, avec ainsi une amélioration de leurs conditions de travail et de formation, une reconnaissance salariale et statutaire.

Malgré un avis favorable du comité technique ministériel, le 5 mai 2017, les textes ne sont toujours pas publiés. Et pour cause, le ministère de l'action et des comptes publics aurait émis une réponse défavorable.

Ce revirement, même si le gouvernement est différent, est extrêmement préjudiciable pour cette profession qui souffre d'un manque de reconnaissance et qui joue un rôle essentiel pour la réinsertion des personnes détenues ou condamnées.

Alors que les recommandations européennes préconisent de limiter à 40 le nombre de condamnés suivi par chaque SPIP, le niveau en France est estimé à 120 voire 130 personnes.

Ceci interroge quant à un accompagnement de qualité, quant à l'application de l'individualisation des peines ou encore quant à la prise en charge de publics très spécifiques, comme les personnes condamnées pour des faits de terrorisme ou radicalisées.

Dans un contexte actuel de forte mobilisation des personnels pénitentiaires pour dénoncer leurs conditions de travail, elle lui demande comment elle entend intervenir pour que les demandes légitimes des SPIP soient prises en compte.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.