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Daniel Laurent
Question écrite N° 3080 au Ministère de l'intérieur.


Protection contre le risque inondation et responsabilité de l'État

Question soumise le 8 février 2018

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M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les attentes des élus concernant le rôle et les missions de l'État au regard de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) entrée en vigueur au 1er janvier 2018. Alors que de nombreux territoires subissent d'importantes inondations, force est de constater que la compétence GEMAPI soulève toujours de nombreuses questions en matière d'organisation, de responsabilité et de charges financières, non résolues par la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations. Une approche par bassin versant devrait être à la base de cette organisation, en lien avec les compétences d'aménagement des communautés. Comme l'indique l'association des maires de France, le financement des digues et la responsabilité qui en découle doivent demeurer à la charge de l'État qui devrait mettre en œuvre les moyens financiers idoines pour accompagner les territoires. Or, les prélèvements opérés par l'État sur les budgets d'intervention des agences de l'eau et le plafonnement du fonds dit « Barnier » prévu dans la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 alors que les catastrophes naturelles se multiplient inquiètent les élus. En conséquence, il lui demande si la conférence nationale des territoires va se saisir de la question du rôle et des missions de l'État concernant la compétence GEMAPI et plus particulièrement de la problématique des systèmes d'endiguement, des digues domaniales et d'autres questions liées à l'organisation générale du dispositif GEMAPI et à son périmètre de responsabilité.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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