Question soumise le 8 février 2018

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Hervé Maurey interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la date de publication du rapport sur l'impact économique et environnemental de la mise en œuvre de l'interdiction des sacs plastiques.

L'article 75 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit la fin à la mise à disposition, à titre onéreux ou gratuit, à compter du 1er janvier 2016, de sacs de caisse en matières plastiques à usage unique destinés à l'emballage de marchandises au point de vente et, à compter du 1er janvier 2017, de sacs en matières plastiques à usage unique destinés à l'emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse, sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées.

Aux termes de cet article, la production, la distribution, la vente, la mise à disposition et l'utilisation d'emballages ou de sacs fabriqués, en tout ou partie, à partir de plastique oxo-fragmentable est interdite.

Afin de mesurer l'impact économique et environnemental de ces dispositions, ce même article prévoit la remise d'un rapport par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 1er janvier 2018.

Or à ce jour, ce rapport n'a pas été adressé au Parlement. Une réponse à la question écrite n°01339, datée du 25 janvier 2018, indique qu'il est « en cours d'élaboration par le Gouvernement ».

Aussi, il lui demande les raisons de ce retard et la date à laquelle est prévue la publication de ce rapport sur l'impact économique et environnemental de la mise en œuvre de l'interdiction des sacs plastiques.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.