Question soumise le 8 février 2018

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M. Hervé Maurey interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur le cadre légal et réglementaire en matière d'urbanisme.

Le groupe de travail qu'il a missionné pour évaluer les dispositions existantes en termes de lutte contre les recours abusifs dans le champ de l'urbanisme et pour proposer des dispositions complémentaires d'amélioration a rendu ses conclusions le 12 janvier 2018.

Parmi ses recommandations, il propose de réduire les délais de jugement des recours contre les autorisations d'urbanisme notamment en limitant le référé suspension dans le temps ou encore en imposant un délai de jugement pour certains projets.

Afin de consolider les autorisations existantes, il préconise en particulier de couper le lien entre illégalité du plan local d'urbanisme (PLU) et autorisations de construire ou permis d'aménager, lorsque l'illégalité du PLU n'affecte pas les règles applicables au projet.

Le rapport recommande également une plus grande stabilité juridique des constructions achevées par la clarification des règles de la prescription administrative en précisant la portée des termes « construction sans permis de construire » ou encore par la limitation à six mois du délai de contestation des constructions achevées.

Enfin, il propose de sanctionner plus efficacement les recours abusifs en modifiant les conditions d'ouverture des conclusions reconventionnelles à caractère indemnitaire et en étendant l'encadrement du régime des transactions.

Aussi, il lui demande quelles mesures préconisées par ce rapport le Gouvernement compte mettre en œuvre et à quelles échéances.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.