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Véronique Guillotin
Question écrite N° 3137 au Ministère de la cohésion des
Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée
Question soumise le 8 février 2018
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Mme Véronique Guillotin attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la question de l'éligibilité de certaines dépenses des collectivités au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). En effet, certaines collectivités, n'ayant pas les ressources budgétaires suffisantes, confient leurs opérations de portage foncier à des établissements publics fonciers. Ces dépenses réalisées pour le compte de collectivités ne sont pour l'instant pas éligibles au FCTVA : pour pouvoir en bénéficier, la collectivité doit être propriétaire de l'équipement pour lequel la dépense a été engagée, ce qui n'est pas le cas avec un portage. Cette exclusion accroît le montant de l'opération. Une modification du code général des collectivités territoriales ou la création d'une dérogation à la règle générale, en faveur des collectivités, permettraient de replacer ces dépenses dans le champ des opérations éligibles au FCTVA. Un contrôle a posteriori, afin de s'assurer que le bien et les travaux entrent effectivement dans le patrimoine de la commune, est également envisageable. Dans ce contexte difficile pour les collectivités, il apparaît essentiel de lever les obstacles techniques et juridiques dans les politiques d'investissement. Elle souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur cette question.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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