Question soumise le 8 février 2018

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M. Loïc Hervé attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités de mise en œuvre de l'article 161 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. En effet, introduit par voie d'amendement, cet article prévoit que le Gouvernement remette au Parlement avant le 30 septembre 2018 un rapport sur les modalités de prise en compte dans la répartition des dotations et des fonds de péréquation des charges liées à l'accueil d'une population touristique non permanent pour les collectivités territoriales.

Fortement attendu, les collectivités territoriales de montagne s'interrogent néanmoins sur la traduction effective de ce dispositif, les principes qui prévaudront à l'élaboration de ce rapport et sur les modalités de concertation et d'association des collectivités territoriales situées en zone touristique de montagne et leurs associations représentatives.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.