Question soumise le 8 février 2018

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Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation de 1,7 % du taux de cotisation d'assurance maladie pour une partie des retraités établis hors de France.

Elle rappelle qu'en vertu du décret n° 2017-1895 du 30 décembre 2017 relatif au taux particulier des cotisations d'assurance maladie des personnes visées à l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale, le Gouvernement a souhaité augmenter le taux de la cotisation d'assurance maladie appliqué à certaines retraites, qui est passé de 4,2 % à 5,9 % à compter du 1er janvier 2018. Cette augmentation de 1,7 % est appliquée sur le montant brut de la retraite y compris les majorations pour enfants à charge.

Cette hausse ne concerne néanmoins qu'une partie des retraités établis hors de France, qui cumulent les conditions suivantes : résider dans un pays étranger hors �États de l'Union européenne (UE), Suisse et Andorre ; ne pas être bénéficiaire d'une retraite dans son pays de résidence et être exonéré des prélèvements sociaux (contribution sociale généralisée, contribution à la réduction de la dette sociale, contribution de solidarité pour l'autonomie ).

Elle estime que cette décision établit une discrimination entre les retraités établis dans un pays tiers de l'Union européenne et ceux vivant hors de l'UE et de l'Espace économique européen.

Elle regrette le manque de communication et d'explications autour de cette mesure, bien des retraités n'ayant pas été avertis directement et peu d'information étant par ailleurs disponible via les consulat ou sur Internet.

Elle demande à ce que la situation soit reconsidérée, dans un souci d'égalité des citoyens devant l'impôt et les cotisations sociales.

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