Question soumise le 8 février 2018

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M. Philippe Dallier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, au sujet des contraventions pour non-désignation de conducteur.

Le 1er janvier 2017 est entré en vigueur l'article L. 121-6 du code la route, créé par la loi n° 2016-1547 du 8 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, disposant que si un véhicule appartenant à une personne morale commet une infraction, le représentant légal reçoit un avis de contravention pour non-dénonciation du conducteur.

Cette contravention s'élève à 675 € avec une majoration pouvant aller jusqu'à 1875 €. De nombreux dysfonctionnements ont été soulevés, notamment lorsque les représentants légaux, devant s'auto-dénoncer (ce qu'ils ne font pas instinctivement) reçoivent la contravention. Il s'agit d'un problème récurrent, surtout pour les petites structures où le représentant légal, mentionné sur le certificat d'immatriculation, est toujours le conducteur. Ce flou a d'ailleurs été dénoncé par le Défenseur des droits dans sa décision n° 2017-328 du 15 novembre 2015.

Dans cette décision, le Défenseur des droits avait par ailleurs conseillé au ministre de l'intérieur de clarifier le terme « représentant légal » et à la ministre de la justice de prendre une circulaire pour permettre aux officiers du ministère public d'examiner les recours contre ces contraventions.

Ainsi, il lui demande comment le Gouvernement compte mettre fin aux dysfonctionnements de cette législation, le chiffre des recettes rapportées à l'État par ces amendes depuis le 1er janvier 2017 et les mesures qui ont été prises pour permettre l'efficacité des recours.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.