Question soumise le 8 février 2018

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M. Bernard Bonne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les projets de réforme en matière de droit de vote annoncés par le Gouvernement et particulièrement sur la probable interdiction des machines à voter.

Depuis la loi n° 69-419 du 10 mai 1969 modifiant certaines dispositions du code électoral qui a introduit le vote par machine dans le code électoral, l'État a encouragé l'achat par les communes de ces matériels en subventionnant à hauteur de 800 euros chaque appareil.

Certes, suite à des difficultés survenues lors du premier tour de l'élection présidentielle de 2007 le Gouvernement a gelé en 2008 le périmètre des communes utilisatrices et, depuis ce moratoire, seules 83 communes concernées en 2007 sont aujourd'hui encore autorisées à utiliser ce dispositif.

Mais les communes qui utilisent les machines à voter mettent en avant la simplification du vote tant pour l'électeur que pour les membres du bureau de vote.

Ces machines à voter permettent de simplifier l'organisation des scrutins, de gagner un temps précieux dans l'édition des résultats avec l'absence totale de votes nuls et d'en fiabiliser le déroulement puisque la fraude est impossible, le protocole de préparation avant l'élection étant très strict avec notamment l'intervention d'un huissier.

En effet, ces machines n'étant pas connectées à internet ni à aucun réseau, elles répondent parfaitement aux exigences de sécurité réglementaire.

Par ailleurs, l'utilisation des machines à voter permet aussi dans certaines communes d'éliminer le problème récurrent de la mobilisation de scrutateurs requis lors des opérations de vote « papier ».

Enfin, les électeurs, particulièrement les personnes âgées, les personnes à mobilité réduite ou mal-voyantes plébiscitent l'utilisation de ce dispositif, facile d'accès et rapide.

Le Gouvernement entend proposer dans le futur projet de loi d'autres mesures concourant également à la sécurité informatique, juridique et matérielle des scrutins électoraux. L'objectif affiché est de répondre à la crise de la représentation par une simplification du système électoral.

Mais, le choix probable d'un vote totalement dématérialisé se heurte aux enjeux de sécurité des systèmes d'information. Ainsi, faire de la suppression d'un dispositif, qui a largement fait ses preuves et qui satisfait pleinement les communes qui l'ont mis en place, un préalable nécessaire à la mise ne place du vote électronique paraît incohérent.

Aussi, il demande au Gouvernement de bien vouloir préciser ses intentions et souhaite savoir si les communes qui utilisent des machines à voter pourront continuer à le faire lors des prochains scrutins.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.