Question soumise le 8 février 2018

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M. Pierre Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le nécessaire maintien de la « neutralité du net » en France, en Europe et dans le monde.

Selon le principe de la neutralité du net, les opérateurs doivent traiter les paquets de données qu'ils acheminent sans discrimination. Les fournisseurs d'accès à internet ne doivent pas, selon ce principe, réduire la vitesse de la bande passante de ces contenus, ou encore faire payer aux fournisseurs de service ou aux utilisateurs finaux un internet plus rapide. Cette égalité de traitement permet l'accès de tous à toutes les informations contenues sur le réseau global.

Le Parlement européen a pris des décisions en vue de protéger cette neutralité, fondement indispensable d'un internet en tant que bien commun numérique mondial. En Inde la direction de la régulation des télécommunications a récemment publié une série de recommandations visant à asseoir la neutralité du net dans le pays, qualifiant internet de « plate-forme ouverte » devant être protégée à tout prix.

Parallèlement la déréglementation et l'ouverture à la concurrence des services publics des télécommunications en France et dans le monde ont pour conséquence que nombre de forces économiques, dont les opérateurs de télécoms privés, agissent pour remettre en cause ce principe fondamental.

Ainsi le 14 décembre 2017 la commission fédérale des communications aux États-Unis (FCC) a voté la suppression du principe de neutralité du net. Cette décision est une grave régression. Elle fragilise encore plus le maintien et la mise en œuvre de ce principe en France et dans le monde. Aujourd'hui déjà certaines multinationales profitent du vide juridique existant dans de nombreux pays, africains notamment, pour le mettre en cause et sont à la manœuvre pour inspirer des législations en ce sens.

Quant à l'organisation des Nations unies (ONU) elle s'est déclarée extrêmement inquiète de la décision de la FCC et a déclaré que la neutralité du net est un principe très important pour assurer un accès étendu à l'information pour tout le monde.

Compte tenu du fait qu'internet doit rester un bien commun numérique mondial et que la mise en cause de ce principe serait une défaite pour les idées démocratiques et nuisible au développement économique, il lui semblerait nécessaire que la France soit à l'initiative d'un débat à l'assemblée générale de l'ONU portant sur les règles et des moyens adéquats pour garantir la neutralité du net dans le monde entier.

Dans ce cadre une des propositions dans ce débat pourrait être qu'il y ait dans les différents États une péréquation tarifaire qui garantisse l'égalité territoriale en faisant les investissements nécessaires financés par une fiscalité adaptée à une taxation de l'activité réelle des entreprises comme Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft (GAFAM) et Netflix, Airbnb, Tesla et Uber (NATU) dans les différents pays.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.