Question soumise le 15 février 2018

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Mme Christine Lanfranchi Dorgal attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'avenir du tribunal de grande instance de Draguignan.

En effet le 15 janvier 2018, les rapports sur les « chantiers de la justice » lui ont été remis. Sous le titre « Les juridictions de première instance revitalisées au sein des départements », l'un de ces rapports propose de supprimer les tribunaux de grande instance et les tribunaux d'instance. En lieu et place, il serait instauré un tribunal judiciaire départemental avec toutes les compétences juridictionnelles, vraisemblablement au chef-lieu du département.

Le Var, comprenant deux tribunaux de grande instance, Draguignan et Toulon, seul l'un des deux sera conservé et l'autre deviendra un tribunal de proximité, chargé des contentieux du quotidien et des procédures simplifiées, ce qui le viderait de 70 % de sa substance.

La disparition du TGI de Draguignan se profile, alors qu'il est de taille significative, la circonscription se composant de 500 000 habitants répartis dans 134 communes.

Le tribunal de Draguignan est compétent sur les trois quarts du département, de la frontière avec les Bouches-du-Rhône à l'ouest, à celle avec les Alpes-de-Haute-Provence au nord, et jusqu'à celle avec les Alpes-Maritimes à l'est.

C'est le 27eme de France et il abrite en outre la cour d'assises du Var. Ce projet n'est donc pas compatible avec le bassin de population, l'étendue du ressort du TGI et son influence économique et il risque de créer une fracture judiciaire pour nos concitoyens.

C'est pourquoi elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser si les spécificités du TGI de Draguignan seront prises en compte pour assurer sa pérennité.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.