Question soumise le 15 février 2018

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M. Philippe Adnot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques de dérive lucrative relevés par les professionnels, notamment les dentistes libéraux, dans l'application pratique des dispositions de l'ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018 relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé.

En effet, en dépit de règles garantissant le caractère non lucratif de ces structures, ce texte autorise les cliniques à but lucratif à ouvrir des centres de santé et à rediriger aisément les patients reçus dans lesdits centres vers leurs structures de soins secondaires. Plus encore, il est à craindre que cette ordonnance ne donne encore davantage de latitude aux assurances de santé complémentaires et aux groupes financiers propriétaires des cliniques pour gérer de nouveaux centres de santé.

Il souligne le fait que dans le secteur dentaire, c'est cette logique commerciale qui préside aujourd'hui à la multiplication des ouvertures de centres « lowcost » sous régime associatif « type 1901 » mais détenus par des holdings remontant leurs bénéfices dans des structures commerciales à but lucratif.

Selon les praticiens, la loi n° 2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé en favoriserait le développement en permettant aux mutuelles d'instaurer ainsi des « réseaux de soins » et d'entériner les remboursements différenciés en fonction de l'appartenance du praticien à un réseau.

Il semblerait qu'une enquête de l'inspection générale des affaires sociales (« Les centres de santé dentaires : propositions pour un encadrement améliorant la sécurité des soins » rapport remis au ministère en janvier 2017) ait mis en lumière un certain nombre de dysfonctionnements ou comportements à risque dans ce type de structure censées favoriser l'accès aux soins dentaires.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour pallier ces dérives et éviter la multiplication de scandales tels que « Dentexia ».

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.