Question soumise le 15 février 2018

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Mme Sylvie Vermeillet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en œuvre du recouvrement de la cotisation subsidiaire maladie (CSM) pour les agriculteurs.

En matière de cotisations sociales et de prestations ceux-ci bénéficiaient jusqu'alors d'un guichet unique, la mutualité sociale agricole (MSA). Pourtant c'est l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) qui est chargée du recouvrement de la CSM, et force est de constater que depuis le début de l'année, les agriculteurs concernés sont victimes de nombreux dysfonctionnements.

Des agriculteurs ont reçu un appel à cotisation alors qu'ils cotisent déjà au régime obligatoire d'assurance maladie des non-salariés agricoles (AMEXA). Le logiciel comptabilise le revenu agricole dans le revenu du capital lorsqu'il n'est pas négatif. Les exploitations qui payent l'impôt sur les sociétés et dont les dividendes distribués sont déjà soumis à cotisation MSA, reçoivent des appels indus.

La CSM était due pour le 19 janvier 2018 au plus tard. Devant la multitude de questions soulevées, nombre d'agriculteurs en difficultés ont demandé des informations complémentaires à l'URSSAF. Celle-ci n'a pas été en mesure de leur répondre avant le 19 et les exploitants concernés se voient désormais appliquer des modalités de retard de 5 %.

Au regard des dysfonctionnements constatés, elle lui demande de bien vouloir préciser si les agriculteurs concernés peuvent espérer la suspension de cette procédure qu'ils estiment inadaptée, ainsi que la mise en place d'une concertation étudiant la faisabilité de sa gestion en direct par la MSA.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.