Question soumise le 15 février 2018

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Mme Sylvie Vermeillet appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires concernant le déploiement du programme numérique et son financement.

Dans le Jura, comme dans beaucoup de territoires en France, le programme numérique est porté par le département, en tant que maître d'ouvrage. Le bloc communal et le département participent de manière identique au financement, chacun à hauteur de 25 %. Les 50 % restants correspondent à l'engagement de l'État et de la région.

Dans le cadre du conventionnement avec le département, nombre d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont opté pour un mécanisme de co-financement du coût à la prise avec leurs communes membres, parfaitement volontaires.

Or, l'État a récemment fait savoir que ce type de programme financier de cofinancement n'était légalement pas recevable, l'EPCI n'étant pas le maître d'ouvrage dans ce type d'opération.

Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle solution pourrait être apportée à cette situation bloquante, afin que la mise en place de fonds de concours des communes vers les EPCI puisse s'appliquer.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.